T-12, r. 2 - Règlement sur le contrat de transport forestier

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 10

UTILISATION DES SOMMES D’ARGENT VISÉES À L’ARTICLE 21 DU CONTRAT AUQUEL LA PRÉSENTE ANNEXE EST JOINTE

Les sommes d’argent résultant de l’application de l’article 21 du contrat auquel la présente annexe est jointe sont régies conformément aux conditions suivantes:

1° dépôt de ces sommes dans un compte en fidéicommis ouvert par l’EXPÉDITEUR auprès de toute institution financière faisant affaires au Québec et distinct de ses autres comptes;

2° constitution d’un comité composé d’un nombre égal de représentants de l’EXPÉDITEUR et de représentants de l’ensemble des transporteurs dont les services sont retenus par l’EXPÉDITEUR, au cours du terme du contrat auquel la présente annexe est jointe, pour les fins du transport de Matières provenant d’une même Opération pour les fins d’une même Usine;

3° détermination par ce comité de l’utilisation spécifique de ces sommes d’argent, lesquelles doivent servir à acquitter le coût de projets destinés à réduire et éliminer le transport en surcharge sur le réseau routier public du Québec. Les projets doivent prioritairement avoir une portée sur l’ensemble du territoire du Québec plutôt qu’une portée régionale.

L’EXPÉDITEUR

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LE TRANSPORTEUR

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D. 708-2000, Ann. 10.